Bâle, le 7 mars 2010


Rejet de l’initiative pour un avocat de la protection des animaux: l’engagement du Conseil fédéral

C’est avec une grande déception que la Protection Suisse des Animaux PSA prend connaissance de l’échec dans les urnes de l’initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux. Mais elle estime que ce résultat est un succès malgré tout. La part de votes positifs doit engager le Conseil fédéral et les cantons à faire avancer l’exécution de la loi sur la protection des animaux dans toute la Suisse et à traduire enfin en actes concrets les promesses formulées dans ce domaine.

Certes, le résultat n’a pas été tout à fait suffisant pour obliger les cantons à instituer des avocats de la protection des animaux. Mais pour la Protection Suisse des Animaux PSA, le résultat de la votation est une victoire malgré tout. La campagne de votation menée avec un bel engagement par des milliers d'amis et de protecteurs des animaux a clairement mis le doigt sur l’exécution insuffisante de la législation sur la protection animale dans les cantons. Le Conseil fédéral lui-même et les détracteurs de l’initiative ont dû admettre des négligences à ce niveau et la nécessité patente de combler un retard. La PSA est convaincue que ces abus rendus publics et que les centaines de milliers de OUI des amis et des protecteurs des animaux seront perçus par les autorités comme un engagement à grandement améliorer l’exécution de la protection des animaux.

Les cantons à la traîne ont été désignés sans ambiguïté dans la campagne pour l’initiative pour un avocat de la protection des animaux. La PSA exhorte le Conseil fédéral à assumer adéquatement son devoir de haute surveillance dans ce cadre et à mettre résolument en œuvre les mesures prévues dans la révision de la loi sur la protection des animaux. Le Conseil fédéral et les détracteurs de l’initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux ont toujours dit lors de la campagne que la Suisse disposait d’une des lois les plus sévères de la planète en matière de protection animale. Il appartient désormais au Conseil fédéral et aux autorités de la mettre adéquatement en œuvre dans tout le pays. Elle s’applique dans tous les cantons suisses et doit donc être exécutée partout de la même manière. La maltraitance animale ne peut désormais plus être traitée comme une peccadille.

L’initiative de la PSA a raté son objectif d'engager les cantons à instituer des avocats de la protection des animaux. Mais elle a montré la signification d’une telle institution et la nécessité d’un représentant légal pour les victimes de délits relevant de la protection animale et donc été le détonateur d’une meilleure protection future des animaux dans la pratique. La PSA remercie toutes les personnes qui ont activement soutenu l’initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux et encouragé à voter OUI. Elle remercie spécialement les organisations de protection animale locales, les personnalités en vue qui ont défendu un avocat des animaux et les milliers de personnes ayant apporté leur soutien actif dans toute la Suisse.

Du 25 janvier au 6 mars, l’INIBUS de la PSA sera en tournée, 6 semaines durant, dans 60 localités de Suisse alémanique et de Suisse romande. Il a pour objectif d’attirer l’attention de la population sur la votation du 7 mars et de la convaincre d’accepter l’initiative pour l’insti- tution d’un avocat de la protection des animaux.

En plus d’informations sur la votation, vous y obtiendrez des suggestions concrètes sur la manière de vous mobiliser dans votre entourage en faveur d’un oui à l’initiative. L’équipe de l’INIBUS vous attend avec des surprises musicales et artistiques - et une boisson chaude. Elle se réjouit d’ores et déjà de votre visite!

Faut-il donc que l'animal reste à jamais un objet quand on le maltraite et ne devienne un sujet qu'à condition d'avoir commis quelque méfait? Vous condamnerez, Messieurs, le chien qui a mordu, l'envoyant sans ambages à la mort, alors que du chien battu vous acquitteriez le maître sous un prétexte quelconque? Est-ce cela la justice?

Elargissez son espace! Donnez-lui comme compagnon non pas ce mâle castré et cette deuxième femelle que dans sa morale étriquée recommande l'Office vétérinaire fédéral, mais un vrai mec, un cochon d'Inde en bonne et due forme!

Ainsi se rejoindront la loi du législateur, celle du plaisir et celle de la multiplication des cochons d'Inde, garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant la famille.

Texte complet de l'initiative.
Initiative populaire fédérale «contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux)»

L'initiative populaire fédérale a la teneur suivante:

La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit :

Art. 80, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 La Confédération édicte des dispositions sur la protection des animaux en tant qu'êtres vivants doués de sensations.

5 En cas de procédures pénales motivées par des mauvais traitements envers des animaux ou par d'autres violations de la législation sur la protection des animaux, un avocat de la protection des animaux défendra les intérêts des animaux maltraités. Plusieurs cantons peuvent désigner un avocat de la protection des animaux commun.

Aujourd’hui, les animaux sont lésés par la loi lorsqu’il s’agit de leur protection. La PSA est convaincue que seul un avocat de la protection des animaux peut veiller à la justice.

l Les animaux ont besoin de nous. Ce sont, comme nous, des êtres vivants qui ont le droit d’être élevés dans de bonnes conditions et traités avec dignité. La protection des animaux – notamment juri-dique – répond à une demande de la population.

l Alors que les tortionnaires d’animaux peuvent, en cas de procès, épuiser tous les droits de recours, personne ne défend les intérêts de l’animal. De même, la procédure pénale n’accorde aucun droit aux organisations de défense des animaux qui déposent une plainte.

l Face à la forte sollicitation des autorités, les délits « mineurs » comme les actes de cruauté envers les animaux risquent d’être noyés sous les piles de dossiers.

l Souvent, la police et les tribunaux n’ont pas les compétences suffi-santes pour identifier les infractions à la loi sur la protection des ani-maux.

l L’avocat de la protection des animaux défend les intérêts des ani-maux torturés et maltraités et veille à la justice.

l Un avocat de la protection des animaux décharge les autorités com-pétentes.

l Dans le canton de Zurich, l’institution d’un avocat de la protection des animaux – décrétée voici 14 ans (!) – a fait ses preuves.